Les problèmes sur l’immobilier

L’huissier de justice intervient dans les litiges de copropriété. Il peut :

Charges de copropriété :

  •  Recouvrer les charges de copropriété impayées.
  • Déposer une requête en injonction de payer.
  • Inscrire une hypothèque légale. Constater tout trouble au sein de la copropriété. 

L’huissier de Justice intervient pour la saisie immobilière :

  •  Dresser un procès-verbal de description des lieux complété par un rapport d’amiante et de saturnisme.
  • Etablir un constat prouvant la superficie des lieux (loi Carrez).
  • Etablir le bordereau de publication du commandement aux fins de saisie-immobilière auprès de la Conservation des Hypothèques compétente
  • Régulariser (rédaction et signification) l’ensemble des actes relatifs à la procédure (sommation, commandement, …)
  • Assumer les visites des lieux et les consigner sur un procès-verbal de visite qui est joint au dossier.

Immobilier et locatif : Déposer un dossier de loyer