Les pensions alimentaires

Votre pension alimentaire est impayée depuis 1 mois, l’huissier de Justice peut vous aider. Muni de votre jugement fixant le montant de la pension alimentaire et de sa signification, en contactant l’huissier de Justice il va :

    • Mettre en place un processus de paiement direct si votre arriéré de pension alimentaire est inférieur ou égal à 6 mois.
    • Mettre en place une saisie arrêt salaire de votre arriéré de pension alimentaire est supérieur ou égal à 6 mois et inférieur ou égal à 5ans.
    • Mettre en place une procédure sur les biens mobiliers ou compte bancaire en cas d’échec ou d’infaisabilité du paiement direct.
    • Chaque année contacter l’huissier de Justice pour réindexer votre pension alimentaire.

Chaque année contacter l’huissier de Justice pour réindexer votre pension alimentaire.

Les pièces utiles à la constitution du dossier sont :

  • La décision fixant le montant de la pension alimentaire et sa signification.
  • RIB du créancier
  • Coordonnées de l’employeur ou coordonnées bancaires du débiteur de la pension.

Pensions alimentaires : Déposer un dossier de demande de paiement direct

Pensions alimentaires : demander l’indexation d’une pension alimentaire