Les constats


Le constat de l’huissier est une preuve indiscutable. C’est une procédure qui peut être demandée dans différents domaines. Le constat assure une protection efficace au particulier/ à l’entreprise. En cas de contestation, IL est votre meilleure protection. IL peut être une preuve du dommage subi ou la preuve d’une obligation à suivre. Le procès-verbal de constat est reconnu devant les tribunaux et les compagnies d’assurances.


Le constat est l’une des principales missions de l’Huissier de Justice. C’est un professionnel habilité à faire des constatations. L’huissier de justice relate de façon objective et neutre, les faits qu’il a pu constater lui-même, photographies et tous documents utiles à l’appui. Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Nous intervenons dans de nombreux domaines :

 

  • Les constats d’état des lieux lors de l’entrée ou la sortie du bien loué.
  • Les constats liés aux désordres ou dégradations de toute nature.
  • Les constats du trouble de voisinage.
  • Les constats d’avancement ou de retard de chantier.
  • Les constats d’affichage de permis de construire ou démolir, déclaration de travaux.
  • Les constats visant à consigner le dépôt d’un jeu concours au sein de l’Etude, et tirage au sort.
  • Les constats sur l’internet : copie illicite, détournement d’images, d’une marque, d’un logo.
  • Les inventaires.
  • Les constats de grève.
  • Les constats de pratique de concurrence déloyale.
  • Les constats d’assurance à l’assemblée générale.
  • Les constats d’élections professionnelles.

Constat : Demande de constat

L’huissier de Justice intervient pour tous types de constat, sur rendez-vous
ou immédiatement sur un simple appel téléphonique résultant d’une urgence.