La signification des actes

Article 651 du Nouveau Code de Procédure Civile : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de Justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la Loi l’aurait prévue sous une autre forme »

La signification par acte d’huissier de Justice est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires.

L’acte d’huissier de Justice confère un caractère comminatoire important et donne date et contenu certains à cette signification. La lettre recommandée AR, au contraire n’a de portée que si la personne destinataire la retire, sachant qu’elle dispose de 15 jours minimum pour le faire.

Nous procédons directement à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaire tels que : 

  • Les décisions de justice.
  • Les citations et assignations devant les juridictions.
  • L’ensemble des actes relatifs aux baux civils ou commerciaux (commandement de payer les loyers, congés, offres de renouvellement, assignation en résiliation de bail).
  • Les sommations de payer, les significations de session, les oppositions.

L’ensemble des actes liés aux différentes procédures d’exécution tels que les saisies attributions, les saisies ventes ainsi que tous les actes concernant les différentes mesures conservatoires.

Signification des actes : Déposer un acte à signifier

Les actes signifiés par un huissier de Justice peuvent entraîner de lourdes conséquences juridiques.
Nous vous conseillons de les lire avec attention. En cas d’incompréhension, n’hésitez pas à nous demander conseil.