NOS COMPETENCES TERRITORIALES

Nous intervenons directement sur l’ensemble des communes du département du Pas de Calais


Il vous est toutefois possible de nous confier votre recouvrement lorsque le débiteur se trouve en dehors du département. Nous gérons alors votre dossier via notre réseau d’huissier, et devenons votre unique interlocuteur.

NOS TARIFICATIONS

C’est le décret du 12 Décembre 1996 et ses modifications qui fixent le tarif des huissiers de Justice en matière civile et commerciale.


Ce tarif, d’application nationale, alloue une rémunération à l’huissier de Justice pour les différentes interventions qu’il effectue dans le cadre du mandat qui lui est confié par son client.

En règle générale cette tarification distingue :

  • D’une part les démarches relatives à l’exécution : le coût de chaque formalité ou acte généré lors d’une procédure est inventorié et fixé dans un tableau.
  • D’autre part, toutes les démarches ou actions pour lesquelles la rémunération est libre.

Opération constat :  1ère demi heure
Demi heure supplémentaire :
Saisie des constats
Majoration d’urgence (24 H)
Rédaction sommation interpellative
Représentation en saisie des rémunérations
Préparation du dossier et conclusions
Consultation
Rédaction de bail  et levée des états obligatoires
Vacation d’urgence pour signification d’actes                                  

120 €
80 €
50 € / heure
20 %
80 €
40 €
160 €
120 €
450 €
30 €

NOS ACTUALITES